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ENERGIE
Prolongation de l’expérimentation du service de flexibilité local d’électricité
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 16/08/2019

L’arrêté du 5 août 2019 [1] prolonge l’expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.

Cette expérimentation est prévue par l’article 199 [2] de la loi du 17 août 2015 [3] relative à la transition énergétique pour la croissance verte et concerne les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article L. 2224-34 [4] et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales [5] : il s’agit respectivement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, et des collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz.

D’après l’article 199 de la loi précitée, cette expérimentation a pour but, « en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d’autres collectivités publiques, de proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité la réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau. Ce service a pour objet d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité ».

REFERENCES


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