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URBANISME
Loi Elan : une mise en oeuvre incomplète selon les députés
Léna Jabre | Actu juridique | Documents utiles | France | Publié le 04/09/2019

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d'information le 26 juin. L’occasion pour les députés de dresser un bilan mitigé de l’action du Gouvernement quant à la mise en application de la loi Elan. Il ressort de cet examen qu’à peine plus de la moitié des objectifs ont été remplis.

Les rapporteurs Thibault Bazin, député (LR) de Meurthe-et-Moselle, et Richard Lioger, député (LREM) de Moselle et rapporteur du projet de loi Elan, dressent un bilan dont l’analyse purement quantitative n’est pas entièrement satisfaisante : les trois habilitations autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et qui étaient valables six mois ont été utilisées, mais 33 décrets seulement sur les 65 devant intervenir dans ce même délai ont été publiés, avec une disparité importante selon les titres de la loi. Six mois après, qui remporte la course à la publication des décrets ?

En tête du peloton, l’urbanisme et la construction

Le titre I de la loi, consacré à l’urbanisme et à la construction, est applicable dans l’essentiel, grâce à la ...

REFERENCES


CHIFFRES CLES

  • 215 articles dans la loi Elan
  • 74 décrets d'application
  • 10 habilitations
  • 3 habilitations sur 3 prises dans les temps
  • 33 décrets sur 65 publiés dans les temps
  • 42 décrets publiés sur 65
  • 47% des mesures règlementaires encore à prendre


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