Les droits de mutation à titre onéreux
La loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, a prévu le transfert aux départements des droits sur les mutations à titre onéreux d’immeubles situés sur leur territoire. À ces droits s’ajoutent des taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales (des communes ou de fonds de péréquation départementaux, des départements et de la région d’Ile-de-France).
Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont dus à l’occasion d’une « mutation », c’est-à-dire lorsqu’un bien change de propriétaire. La taxe de publicité foncière est au taux de 0,7% depuis le 1er janvier 2011. Elle est soumise au ...
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