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Fiscalité

Une ressource essentielle pour les collectivités : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Publié le 02/09/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances

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AdobeStock gunnar3000
Au regard des enjeux financiers qu’ils représentent et leur dynamisme depuis 2017, les droits de mutation sont devenus une recette stratégique du panier de ressources des collectivités. Même si l’évolution semble s’essouffler en 2019, il est essentiel de mieux comprendre les enjeux et le fonctionnement de cette taxe, notamment pour tenter d’anticiper sa volatilité.

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Les droits de mutation à titre onéreux

La loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, a prévu le transfert aux départements des droits sur les mutations à titre onéreux d’immeubles situés sur leur territoire. À ces droits s’ajoutent des taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales (des communes ou de fonds de péréquation départementaux, des départements et de la région d’Ile-de-France).

Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont dus à l’occasion d’une « mutation », c’est-à-dire lorsqu’un bien change de propriétaire. La taxe de publicité foncière est au taux de 0,7% depuis le 1er janvier 2011. Elle est soumise au ...

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Une ressource essentielle pour les collectivités : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

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HERMES

16/09/2019 12h10

Au fait, la France n’est-elle pas en première place pour la taxation d’un bien immobilier?

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