Le 24 juillet paraissait un décret « relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ». Ce texte était attendu depuis un an.
En effet, il doit permettre d’appliquer la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, publiée et entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Celle-ci était entrée dans le droit français par la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, paru en septembre 2018, à l’article 80.
Le décret d’application fixe les modalités d’accessibilité des sites internet et les applications des services publics et de délégataires d’une mission de service public pour les personnes ...
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