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Fiscalité

Les enjeux de la fiscalité de l’urbanisme

Publié le 12/08/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances

finances
© Watchara - Adobe Stock
Méconnue, la fiscalité de l’urbanisme est une recette dont la dynamique accompagne celle de l’immobilier. Sa perception par deux principaux niveaux de collectivités pose clairement la question de sa vocation et de sa répartition, expliquant qu’elle puisse faire l’objet d’un pacte financier entre les différents niveaux de collectivités.

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Depuis 2012, la taxe d’aménagement (TA) a été substituée à la taxe locale d’équipement. Elle est perçue par le bloc communal et par les départements (et la seule région Ile-de-France) auprès du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature.

Constitution et montant de la taxe

La taxe est composée de deux parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental. L’Ile-de-France est la seule région autorisée à la percevoir. La part communale ou intercommunale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols ...

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