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STATUT
L’indemnisation d’un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 28/08/2019

Est abusive la conclusion de cinquante-six contrats successifs avec un agent employé de façon ininterrompue pendant onze années.

Après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs, un agent d’entretien a vu son ...

REFERENCES