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ERP

Un foyer pour personnes âgées autonomes – Définition

Publié le 22/04/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l'incendie, un arrêté donne une définition des foyers pour personnes âgées autonomes.

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Sont considérés comme tels les établissements accueillant des personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 2 ne dépasse pas 10 %.

Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l’incendie, les établissements répondant à cette définition sont soumis à l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Les établissements ne répondant pas à cette définition sont soumis à l’arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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