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Déchets

Dépôts sauvages de déchets : un projet de loi va s’attaquer au fléau

Publié le 20/08/2019 • Par Arnaud Garrigues Mathilde Elie • dans : A la une, Actu prévention sécurité, Actualité Club Techni.Cités, France

Environnement et déchets sauvages
Getty Images
La mort du maire de Signes qui s'opposait au dépôt de gravats par deux salariés d'une entreprise de BTP a remis sur le devant de la scène le problème des dépôts sauvages de déchets. Un fléau difficile à endiguer pour les collectivités, qui pourraient disposer de nouveaux outils grâce au projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire, en jouant à la fois sur le préventif et sur le répressif.

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La vague d’émotion suscitée par la mort le 5 août dernier de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, ne faiblit pas. Alors qu’une enquête a été lancée par le parquet de Toulon pour élucider les conditions a priori accidentelles de sa mort, cette affaire relance la polémique sur les dépôts sauvages de déchets. Un véritable fléau contre lequel les collectivités se sentent démunies, tant il est difficile de faire face à ce type d’incivilités.

L’enjeu a bien été identifié par le gouvernement dans la feuille de route sur l’économie circulaire et de nouvelles dispositions ont été prévues dans le cadre du projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire. Ce texte doit être examiné au Parlement en septembre prochain.

Il faut dire que le problème est de taille, comme l’a récemment rappelé l’AMF avec ce chiffre de 63 000 tonnes de déchets sauvages (source : Association Gestes propres) pour l’année 2016. Ces déchets se retrouvent sur les routes (68%), dans et autour des cours d’eau (30%), sur les plages (2%) et en montagne (moins de 0,2%). Le chiffre semble cependant très sous-estimé au regard de la dernière étude publiée en février 2019 par l’Ademe, réalisée à partir des retours d’expérience de 2700 collectivités : le volume de déchets sauvages y est estimé à 21 kg par an et par habitant (ce qui, si l’on applique la règle de trois par rapport aux 67 millions de Français conduirait à un total de 1541 tonnes !).

Derrière l’expression « dépôts sauvages » se cache en fait une diversité des situations, comme nous l’explique Christophe Marquet, expert de l’Ademe en charge des déchets d’activités économiques et de la lutte contre les dépôts sauvages : « Les pratiques de dépôts varient selon la typologie des territoires. Les  territoires urbains sont surtout concernés par les déchets diffus qui vont du mégot, aux emballages de restauration rapide, bouteilles, canettes et autre, et aux infractions au règlement de collecte. Il s’agit typiquement  de sacs poubelle ou d’encombrants, laissés au pied des points d’apports volontaires. Les dépôts en tas de déchets sauvages sont plutôt retrouvés en zone rurale, en lisière de forêt ou aux abords des routes et des champs ».

Trois types de dépôts sauvages

Il existe principalement trois catégories :

  • les dépôts contraires au règlement de collecte (déchets déposés au portail des déchèteries, au pied des points d’apports volontaires (PAV), etc).
  • les dépôts sauvages diffus : actes intentionnels ou parfois involontaires de la part du détenteur du déchet (particuliers, entreprises) qui dépose un ou plusieurs objets ou produits, de manière ponctuelle ou régulière, à un endroit donné où ils ne devraient pas être abandonnés.
  • les dépôts sauvages concentrés, dont les décharges (non) organisées dites « décharges brutes » ou les installations fonctionnant sans autorisation ICPE.

Dans cette enquête de l’Ademe, les responsables des collectivités estiment que ces dépôts sont le fait « pour un tiers des habitants du territoire et pour près d’un quart des professionnels (dont principalement des entreprises et artisans et dans une moindre mesure des commerçants). Les autres déposants peuvent être des touristes (9 %) et également pour beaucoup,des habitants des collectivités voisines (24 %) ».

Mise en place d’une filière REP dans le bâtiment

Les entreprises responsables de dépôts sauvages sont principalement les TPE, PME, voire les travailleurs au noir du secteur du BTP. Selon Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce interrogé par nos confrères du Monde, la cause de ces dépôts sauvages est liée à un réseau de collecte largement insuffisant. Alors qu’il existe 4 500 déchetteries publiques pour récupérer les 10 millions de tonnes de déchets des ménages, il n’existe aujourd’hui moins de 500 points de collecte, tous payants, pour prendre en charge les 10 millions de tonnes de déchets des TPE et PME, explique Nicolas Garnier. C’est bien l’un des axes du projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire (PLAEC) : créer un réseau de plusieurs milliers de points de collecte locaux qui serait financé par les metteurs sur marchés des produits du BTP. La mise en place au 1er janvier 2022 d’une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction suscite d’ailleurs la grogne de la filière du bâtiment qui déplore un manque de concertation, comme le rapportent nos confrères du Moniteur.

« C’est un énorme chantier qui s’ouvre, et qui ne manquera pas de susciter des discussions très serrées sur la manière d’organiser cette filière », nous expliquait récemment l’avocat Arnaud Gossement spécialisé en droit de l’environnement.

Renforcer le pouvoir de police du maire

Face à ces incivilités, ce sont les maires qui sont en première ligne. Ils disposent en effet d’un pouvoir de police en la matière en vertu de l’article L.541-3 du Code de l’environnement. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 21 juin 2018 précise que lorsqu’ils constatent un dépôt sauvage, les maires sont tenus d’informer le producteur de déchets des sanctions qu’il encoure.

Ainsi, le non-respect des conditions d’abandon d’ordure est passible d’une sanction pénale fixée à l’article R.541-76 du Code de l’environnement. Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe dont le montant est de 68 euros si elle est réglée dans les 45 jours suivant le constat d’infraction, et de 180 euros passé ce délai. En cas de défaut de paiement ou de contestation, c’est le juge du tribunal de police qui décidera du montant exact de l’amende, avec un maximum de 450 euros. Enfin, le montant de l’amende pourra atteindre 1500 euros si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets.

Dans le cadre d’activités commerciales menées par des entreprises, l’abandon sauvage d’ordure est passible d’une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Pourtant, ces dispositifs ne semblent pas décourager les contrevenants. De plus, les territoires sont souvent très étendus et il est difficile de prendre en flagrant délit les auteurs des dépôts sauvages.

Dans son communiqué publié le 7 août après le décès du maire de Signes, l’AMF réclame un durcissement de la loi avec la création d’un délit de trafic de déchets et des pouvoirs renforcés pour lutter contre ce fléau. « Ce drame doit être l’occasion d’une prise de conscience collective de l’ampleur du phénomène et face au sentiment d’impunité qui prévaut souvent, d’une mobilisation plus forte des parquets et des tribunaux de police à poursuivre et à sanctionner ces infractions », écrit l’AMF.

Le PLAEC pourrait-il répondre aux demandes des élus? En dehors du volet préventif, il comporte toute une série de propositions pour agir aussi sur le volet répressif. Il prévoit ainsi un renforcement des compétences policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Dans une réponse publiée au Journal officiel le 18 juin, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise qu’un groupe de travail, en lien avec les collectivités, a identifié des modifications législatives ou réglementaires qui permettraient de lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets :

  • le recours à la vidéoprotection,
  • l’accès pour les policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules pour retrouver l’auteur d’un dépôt sauvage,
  • l’extension de la mission de contrôle et de sanction au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

De plus, un guide à l’attention des maires regroupant les outils pour sanctionner l’abandon de déchets et les procédures de sanction existante devrait être élaboré dans le courant de l’année.

Le rôle des gardes champêtres

Les gardes champêtres, qui ont récemment rappelé leur rôle en matière de lutte contre les dépôts sauvages d’ordure lors de la mission parlementaire sur les moyens des forces de sécurité, sont aussi force de proposition. Selon eux, leur retour dans les zones rurales pourrait permettre de faire appliquer plus efficacement les pouvoirs de police du maire. Pour rappel, ils ne sont plus que 1500 aujourd’hui, contre 20 000 en 1950. Ils proposent aussi des modifications législatives pour adapter leurs prérogatives et lutter plus efficacement contre ces incivilités. Parmi elles, la possibilité d’immobiliser ou de saisir les véhicules utilisés lors des dépôts avec un placement en fourrière et une obligation de stationnement de 15 jours aux frais du propriétaire.

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Commentaires

Dépôts sauvages de déchets : un projet de loi va s’attaquer au fléau

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mac

21/08/2019 09h06

Il y a aussi une piste à ouvrir sur l’encadrement des emballages fournis avec les produits qui deviennent un déchet immédiatement après déballage tant pour les produits de consommation (les étuis en plastique dans un emballage en carton) que pour les produits destinés aux professionnels (palettes entièrement filmées). Des emballages réutilisables ou consignés seraient probablement déjà un progrès.
Probablement, car on sait qu’aujourd’hui pour faire reprendre une bouteille de gaz et récupérer sa consigne c’est quasi mission impossible et les déchetteries n’en veulent pas…

HERMES

21/08/2019 09h46

Le problème des dépôts sauvages de déchets ne date pas d’aujourd’hui et il faudra encore beaucoup de temps pour le résoudre. N’ayons pas peur de le dire: tout le monde est concerné par cette question!
Quel est le particulier ou la collectivité ou l’entreprise qui va accepter avec un grand sourire l’apparition d’une ligne supplémentaire sur sa facture pour cela?

On dit que le français ce plaint toujours… et c’est loin d’être faux. Mais les « gilets jaunes » l’ont bien montré: il y a un « ras le bol » des prélèvements qui soit dit en passant sont les plus élevés au sein de l’Union européenne!
Certaines personnes physiques sont assommées par les impôts et taxes aussi bien locales que nationales. Prenez la taxation sur la détention ou l’acquisition d’un bien immobilier: la France est la première en Europe pour les montants concernés et sur le podium au niveau mondial!
Quel chef d’entreprise va vous dire qu’il ne croule pas sur les charges qu’il supporte? J’en connais même certains qui voudraient revenir à l’ancienne taxe locale les concernant…
Le collectivités disent à peu près la même chose: elles n’ont pas les moyens pour mener leurs politiques. Quelle collectivité n’a pas fait d’efforts pour contenir sa masse salariale?

Pour répondre à ces questions la seule réponse en France est la création de nouvelles taxes assorties de la mise en œuvre de mesures punitives. Mais il me semble que dans la richesse de notre langue il existe le mot « PREVENTION » dont le sens commun a été oublié car rarement utilisée!

On peut mettre en place toutes les mesures contraignantes que l’on veut. Cela ne sert à rien tant que la population n’accepte pas la mise en place de ces mesures. Or seule la prévention porte à terme ses fruits.

NB: Juste une observation concernant le calcul sur le nombre de tonnes « évaluées » pour les dépôts sauvages.
Il y a bien longtemps dans le cadre de mes études j’ai abordé le génie chimique. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il n’y a pas de relation mathématique simple pour dimensionner une unité de fabrication d’un produit proportionnellement à ce que l’on fait dans un laboratoire.
Il doit donc en être de même quand on rapporte un tout petit échantillon à la population totale de la France!

HERMES

21/08/2019 09h55

Je trouve le point de vue de « mac » tout à fait pertinent. Mais quel sera l’élu qui mettra en place des mesures « répressives » à appliquer à tous les produits vendus en France? Car il est bien connu que pour réduire le volume des déchets, le plus simple est de ne pas les créer!

Par contre, cette mesure va à l’opposé de ce que j’ai dit dans mon précédent commentaire.
Il me semble que la solution est individuelle: si tout le monde laissait à la caisse les emballages inutiles (et ils sont nombreux), n’ayez crainte, à court terme ils seraient réduits.

Et ça marche!
J’ai en tête le cas d’un groupe de personnes qui avait loué un bien pour les vacances qui n’existait pas sur le site b…g.com. Après plus de cinq heures d’appels infructueux de leur part auprès de ladite société sans effet, ils ont mis des commentaires sur les réseaux sociaux qui sont devenus viraux.
Très rapidement ladite société s’est excusée, les a remboursé (environ 65800 €) et a pris à sa charge la nouvelle location.

VincLegi

29/08/2019 02h20

Bonjour,

Il me semble, sous réserve d une modification législative récente dont je n aurais pas connaissance, que votre article comporte une erreur dans la partie pouvoirs de police du maire en la matière, concernant le montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe qui s élève, en réalité, à 35 euros, puis majorée a 75 euros dans le cadre de l amende forfaitaire, ou à 150 euros si la procédure de l amende forfaitaire ne s applique.

Cordialement, un de vos lecteurs passionnés

Mathilde Elie

29/08/2019 03h17

Bonjour,

après vérification sur le site service-public.fr, je vous confirme qu’un dépôt sauvage d’ordures est passible d’une amende forfaitaire de 68 € si vous réglez l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), puis 180 € au-delà de ce délai. À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Le montant que vous mentionnez, 35 euros avec une majoration à 75 euros, concerne le non respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaire, tri).

Mathilde Elie

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