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Déchets

Dépôts sauvages de déchets : un projet de loi va s’attaquer au fléau

Publié le 07/08/2019 • Par Arnaud Garrigues Mathilde Elie • dans : A la une, A la une, A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, Actualité Club Techni.Cités, France

Environnement et déchets sauvages
Getty Images
La mort du maire de Signes qui s'opposait au dépôt de gravats de deux jeunes salariés d'une entreprise de BTP a remis sur le devant de la scène le problème des dépôts sauvages de déchets. Un fléau difficile à endiguer pour les collectivités, qui pourraient disposer de nouveaux outils grâce au projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire, en jouant à la fois sur le préventif et sur le répressif.

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La vague d’émotion suscitée par la mort de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, ne faiblit pas. Alors qu’une enquête a été lancée par le parquet de Toulon pour élucider les conditions a priori accidentelles de sa mort, cette affaire relance la polémique sur les dépôts sauvages de déchets. Un véritable fléau contre lequel les collectivités se sentent démunies, tant il est difficile de faire face à ce type d’incivilités.

L’enjeu a bien été identifié par le gouvernement dans la feuille de route sur l’économie circulaire et de nouvelles dispositions ont été prévues dans le cadre du projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire. Ce texte doit être examiné au Parlement en septembre prochain.

Il faut dire que le problème est de taille, comme l’a récemment rappelé l’AMF avec ce chiffre de 63 000 tonnes de déchets sauvages (source : Association Gestes propres) pour l’année 2016. Ces déchets se retrouvent sur les routes (68%), dans et autour des cours d’eau (30%), sur les plages (2%) et en montagne (moins de 0,2%). Le chiffre semble cependant très sous-estimé au regard de la dernière étude publiée en février 2019 par l’Ademe, réalisée à partir des retours d’expérience de 2700 collectivités : le volume de déchets sauvages y est estimé à 21 kg par an et par habitant (ce qui, si l’on applique la règle de trois par rapport aux 67 millions de Français conduirait à un total de 1541 tonnes !).

Derrière l’expression « dépôts sauvages » se cache en fait une diversité des situations, comme nous l’explique Christophe Marquet, expert de l’Ademe en charge des déchets d’activités économiques et de la lutte contre les dépôts sauvages : « Les pratiques de dépôts varient selon la typologie des territoires. Les  territoires urbains sont surtout concernés par les déchets diffus qui vont du mégot, aux emballages de restauration rapide, bouteilles, canettes et autre, et aux infractions au règlement de collecte. Il s’agit typiquement  de sacs poubelle ou d’encombrants, laissés au pied des points d’apports volontaires. Les dépôts en tas de déchets sauvages sont plutôt retrouvés en zone rurale, en lisière de forêt ou aux abords des routes et des champs ».

Trois types de dépôts sauvages

Il existe principalement trois catégories :

  • les dépôts contraires au règlement de collecte (déchets déposés au portail des déchèteries, au pied des points d’apports volontaires (PAV), etc).
  • les dépôts sauvages diffus : actes intentionnels ou parfois involontaires de la part du détenteur du déchet (particuliers, entreprises) qui dépose un ou plusieurs objets ou produits, de manière ponctuelle ou régulière, à un endroit donné où ils ne devraient pas être abandonnés.
  • les dépôts sauvages concentrés, dont les décharges (non) organisées dites « décharges brutes » ou les installations fonctionnant sans autorisation ICPE.

Dans cette enquête de l’Ademe, les responsables des collectivités estiment que ces dépôts sont le fait « pour un tiers des habitants du territoire et pour près d’un quart des professionnels (dont principalement des entreprises et artisans et dans une moindre mesure des commerçants). Les autres déposants peuvent être des touristes (9 %) et également pour beaucoup,des habitants des collectivités voisines (24 %) ».

Mise en place d’une filière REP dans le bâtiment

Les entreprises responsables de dépôts sauvages sont principalement les TPE, PME, voire les travailleurs au noir du secteur du BTP. Selon Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce interrogé par nos confrères du Monde, la cause de ces dépôts sauvages est liée à un réseau de collecte largement insuffisant. Alors qu’il existe 4 500 déchetteries publiques pour récupérer les 10 millions de tonnes de déchets des ménages, il n’existe aujourd’hui moins de 500 points de collecte, tous payants, pour prendre en charge les 10 millions de tonnes de déchets des TPE et PME, explique Nicolas Garnier. C’est bien l’un des axes du projet de loi antigaspillage pour une économie circulaire (PLAEC) : créer un réseau de plusieurs milliers de points de collecte locaux qui serait financé par les metteurs sur marchés des produits du BTP. La mise en place au 1er janvier 2022 d’une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction suscite d’ailleurs la grogne de la filière du bâtiment qui déplore un manque de concertation, comme le rapportent nos confrères du Moniteur.

« C’est un énorme chantier qui s’ouvre, et qui ne manquera pas de susciter des discussions très serrées sur la manière d’organiser cette filière », nous expliquait récemment l’avocat Arnaud Gossement spécialisé en droit de l’environnement.

Renforcer le pouvoir de police du maire

Face à ces incivilités, ce sont les maires qui sont en première ligne. Ils disposent en effet d’un pouvoir de police en la matière en vertu de l’article L.541-3 du Code de l’environnement. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 21 juin 2018 précise que lorsqu’ils constatent un dépôt sauvage, les maires sont tenus d’informer le producteur de déchets des sanctions qu’il encoure.

Ainsi, le non-respect des conditions d’abandon d’ordure est passible d’une sanction pénale fixée à l’article R.541-76 du Code de l’environnement. Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe dont le montant est de 68 euros si elle est réglée dans les 45 jours suivant le constat d’infraction, et de 180 euros passé ce délai. En cas de défaut de paiement ou de contestation, c’est le juge du tribunal de police qui décidera du montant exact de l’amende, avec un maximum de 450 euros. Enfin, le montant de l’amende pourra atteindre 1500 euros si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets.

Dans le cadre d’activités commerciales menées par des entreprises, l’abandon sauvage d’ordure est passible d’une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Pourtant, ces dispositifs ne semblent pas décourager les contrevenants. De plus, les territoires sont souvent très étendus et il est difficile de prendre en flagrant délit les auteurs des dépôts sauvages.

Dans son communiqué publié le 7 août après le décès du maire de Signes, l’AMF réclame un durcissement de la loi avec la création d’un délit de trafic de déchets et des pouvoirs renforcés pour lutter contre ce fléau. « Ce drame doit être l’occasion d’une prise de conscience collective de l’ampleur du phénomène et face au sentiment d’impunité qui prévaut souvent, d’une mobilisation plus forte des parquets et des tribunaux de police à poursuivre et à sanctionner ces infractions », écrit l’AMF.

Le PLAEC pourrait-il répondre aux demandes des élus? En dehors du volet préventif, il comporte toute une série de propositions pour agir aussi sur le volet répressif. Il prévoit ainsi un renforcement des compétences policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Dans une réponse publiée au Journal officiel le 18 juin, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise qu’un groupe de travail, en lien avec les collectivités, a identifié des modifications législatives ou réglementaires qui permettraient de lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets :

  • le recours à la vidéoprotection,
  • l’accès pour les policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules pour retrouver l’auteur d’un dépôt sauvage,
  • l’extension de la mission de contrôle et de sanction au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

De plus, un guide à l’attention des maires regroupant les outils pour sanctionner l’abandon de déchets et les procédures de sanction existante devrait être élaboré dans le courant de l’année.

Le rôle des gardes champêtres

Les gardes champêtres, qui ont récemment rappelé leur rôle en matière de lutte contre les dépôts sauvages d’ordure lors de la mission parlementaire sur les moyens des forces de sécurité, sont aussi force de proposition. Selon eux, leur retour dans les zones rurales pourrait permettre de faire appliquer plus efficacement les pouvoirs de police du maire. Pour rappel, ils ne sont plus que 1500 aujourd’hui, contre 20 000 en 1950. Ils proposent aussi des modifications législatives pour adapter leurs prérogatives et lutter plus efficacement contre ces incivilités. Parmi elles, la possibilité d’immobiliser ou de saisir les véhicules utilisés lors des dépôts avec un placement en fourrière et une obligation de stationnement de 15 jours aux frais du propriétaire.

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