logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/634243/permis-de-construire-illegal-la-responsabilite-de-la-personne-publique-recherchee-par-des-tiers/

URBANISME
Permis de construire illégal : la responsabilité de la personne publique recherchée par des tiers
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 28/08/2019

Dans le cas d’espèce, malgré l’annulation de deux permis de construire, les travaux ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN