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GENS DU VOYAGE
Gens du voyage : délivrance d’agréments d’emplacements provisoires aux EPCI
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 02/08/2019 | Mis à jour le 26/08/2019

Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage [1] est paru ce vendredi 2 août au Journal Officiel et entrera en vigueur le 2 septembre prochain.

Ce texte complète le décret du 3 mai 2007 [2] en précisant que l’agrément pour des emplacements provisoires est délivré, par le préfet, à la commune ou bien à l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La décision d’agrément est par conséquent notifiée à la commune ou à l’EPCI.

Enfin, la capacité d’accueil de l’emplacement provisoire passe de trente à deux cents places de résidences mobiles au plus.

REFERENCES


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