Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Promulgation de la loi sur les communes nouvelles

Publié le 02/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée ce vendredi 2 août au Journal officiel. Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire.

Il touche notamment à la composition des conseils municipaux afin de permettre une meilleure représentation des communes dont la population est relativement faible. Ce texte permet en effet d’avoir un nombre de conseillers municipaux égal au tiers de l’ensemble des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, sans pour autant dépasser le plafond de 69 élus.

De même, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles mais leur indemnité n’est pas cumulable.

A la création d’une commune nouvelle, et au-delà d’un certain seuil d’habitants, la commune nouvelle doit remplir certaines obligations :

  • Au-delà de 2 000 habitants, obligation de disposer d’un site cinéraire ;
  • Au-delà de 5 000 habitants, obligation d’ouvrir un centre médico-social scolaire ;
  • Au-delà de 50 000 habitants, obligation d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre.

Le texte accorde un délai de trois ans à la commune nouvelle pour se conformer à ces obligations.

Cette nouvelle loi offre également la possibilité au conseil municipal de la commune déléguée, sous certaines conditions et dans un délai qu’il détermine, de supprimer la totalité ou une partie des communes déléguées. De même, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, et dans certaines conditions, le conseil municipal de la commune nouvelle issue d’une fusion de plusieurs communes dont l’une au moins était elle-même issue d’une fusion de communes peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.

Toujours dans l’objectif de s’adapter à la spécificité du territoire, une annexe de la mairie peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. Le conseil municipal peut également décider, sous conditions, qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie.

Enfin, une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra, par délibération des conseils municipaux intéressés, exercer à la fois des compétences communales et des compétences intercommunales.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Promulgation de la loi sur les communes nouvelles

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement