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POLICE MUNICIPALE
Déontologie (7) : fonction de policier municipal et notion de conflit d’intérêts
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 04/09/2019

Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics. Cette fiche s’attache à la notion de conflit d’intérêts.

Définition générale du conflit d’intérêts

Selon l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le conflit d’intérêts correspond à «toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions».

L’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux élus et aux agents chargés d’une mission de service public d’exercer «leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité». Ils doivent également veiller «à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts».

L’existence de potentielles situations d’interférence s’analyse au cas par cas et exige ...