Définition générale du conflit d’intérêts
Selon l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».
L’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux élus et aux agents chargés d’une mission de service public d’exercer « leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité ». Ils doivent également veiller « à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».
L’existence de potentielles situations d’interférence s’analyse au cas par cas et exige ...
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