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Réglementation

Le garde champêtre et le règlement sanitaire départemental (RSD) : cadre juridique

Publié le 07/11/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Depuis 1834, l’application des règles d’hygiène relève essentiellement de la compétence de l’autorité municipale. Devant l’absence d’homogénéité dans la réglementation sanitaire communale, le règlement sanitaire départemental (RSD) a été institué par un décret-loi du 30 octobre 1935. Le règlement sanitaire départemental fixe les bonnes pratiques et décrit les règles techniques en matière d’hygiène et salubrité applicables dans chaque département.

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Le cadre législatif et réglementaire du RSD

Le règlement sanitaire départemental a été prescrit en application de l’ancien article 1er du code de la santé publique qui disposait que : «dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un RSD applicable à toutes les communes du département».

Cet article a été remplacé par l’article L.1311-1 du CSP qui prévoit que : «sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’État, pris après consultation du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière:

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