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Réforme de la fonction publique

La réforme de la fonction publique jugée conforme à la Constitution

Publié le 01/08/2019 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la Une RH, Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de transformation de la fonction publique conforme à la Constitution. Il a validé la réforme des CAP, l’organisation des comités sociaux territoriaux, l’élargissement du recours aux contractuels, l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et le détachement d’office des fonctionnaires.

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Saisi le 24 juillet par plus de soixante députés issus des groupes Socialistes, France insoumise et Gauche démocrate et républicaine, le Conseil constitutionnel n’a pas tardé pour rendre sa décision, jeudi 1er août. Il n’a censuré aucune des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique sur lesquelles il était amené à se prononcer.

Détermination collective des conditions de travail

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme des instances du dialogue social. La diminution du périmètre d’intervention des commissions administratives paritaires (articles 1er, 10, 25 et 30) ne contrevient pas au principe de participation des travailleurs résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ». Ce principe de participation « concerne la détermination collective des conditions de travail », insiste le Conseil constitutionnel. Or la réforme ne concerne que

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