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FINANCES LOCALES
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 22/02/2021

Une commune a demandé l’annulation de l’arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d’hygiène et de santé pour l’exercice 2017. Le tribunal administrative a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.

Pour rappel, le décret du 10 décembre 1984 relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d’hygiène prévoit que les crédits inscrits au budget de l’État au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses de ces bureaux municipaux (devenus services communaux d’hygiène et de santé) qui exerçaient, à la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983, des attributions en matière de vaccination ou de ...

REFERENCES