logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/633695/lobligation-dinformer-les-conseillers-municipaux-de-la-teneur-de-lavis-du-service-des-domaines/

DOMAINE PUBLIC
L’obligation d’informer les conseillers municipaux de la teneur de l’avis du service des domaines
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 31/07/2019

La teneur de l’avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil ...

REFERENCES