Quelles procédures envisager à l’encontre des mineurs délinquants ?

Publié le 17/10/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

delinquant-delinquance-jeune — Sascha Burkard / AdobeStock

Alors que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a engagé une vaste réforme de la justice des mineurs, qu’en est-il aujourd’hui de leur verbalisation ? Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les procédures qui peuvent être envisagées à l’encontre des mineurs délinquants.

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La responsabilité pénale des mineurs

On parle de responsabilité pénale lorsque l’on considère qu’une personne peut être reconnue coupable d’avoir commis une infraction. Selon l’article 122-8 du code pénal, « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables dans des conditions fixées par une loi particulière ». Cette loi est actuellement l’Ordonnance de 1945, modifiée à de nombreuses reprises.

Ainsi, en France, pour le moment, il n’y a pas d’âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d’un mineur. C’est le juge qui apprécie si le mineur a agi avec discernement, c’est-à-dire s’il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. Cette capacité de discernement est ...

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