Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Marchés publics

Bureaux d’études et de conseil

Publié le 21/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’article 10 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que l’allotissement est la forme de principe des marchés publics, y compris des marchés de services.

Le pouvoir adjudicateur peut néanmoins recourir au marché global « s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ».

La mission de maîtrise d’oeuvre définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, et qui donne lieu à la passation des marchés, permet d’apporter une réponse architecturale, technique et économique à un programme.

Elle constitue un tout difficilement sécable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d’une réponse technique et d’une réponse économique.

L’équipe de maîtrise d’oeuvre est donc constituée, en fonction de la complexité et de l’importance globale de l’opération, d’un architecte concepteur, d’un ou plusieurs techniciens (bureaux d’études techniques), d’un économiste, d’un coordonnateur de chantier voire d’autres intervenants.

La décomposition en lots séparés de cette mission risquerait donc « de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ».

La spécificité de la mission de maîtrise d’oeuvre se traduit également par l’existence de règles de passation propres à ces marchés prévues à l’article 74 du CMP.

La procédure formalisée normale, le concours, est définie à l’article 38 du CMP comme étant « la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l’article 24, un plan ou un projet (…) ».

Ce projet permet d’obtenir de l’équipe de maîtrise d’oeuvre la réponse architecturale, technique et économique au programme.

Par ailleurs, l’article 51 du CMP laisse la liberté à chaque groupement, qu’il soit solidaire ou conjoint, de désigner dans l’acte d’engagement son mandataire, c’est-à-dire celui qui représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et qui coordonnera les prestations de chacun.

Bien que l’architecte soit désigné dans la plupart des cas comme mandataire, compte tenu de son rôle principal dans l’élaboration du projet, rien n’empêche juridiquement un bureau d’études de revêtir la qualité de mandataire.

L’article 51-IV du CMP laisse également la possibilité aux opérateurs économiques de se présenter au sein de plusieurs groupements s’ils ne sont pas mandataires.

Ainsi, sous réserve que l’acheteur public ne l’ait pas expressément interdit, les bureaux d’études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Bureaux d’études et de conseil

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement