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SANTÉ
Le juge se penche sur le transfert de la seule pharmacie de la commune
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 18/02/2021

L’unique pharmacie d’une commune doit être transférée, au sein de la même commune, mais dans un autre quartier et au sein d’un centre commercial. Ce transfert a été autorisé par la directrice générale de l’agence régionale de santé. Mais des pharmacies installées dans les communes voisines demandent l’annulation de cet arrêté d’autorisation.

Pour que soit autorisé le transfert d’une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

REFERENCES