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RÉGLEMENTATION
Infractions ou notification de mise en fourrière : qui est responsable en cas de cession du véhicule ?
Géraldine Bovi-Hosy | France | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 29/11/2019

Lors de la vente d’un véhicule, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le vendeur mais aussi par l’acquéreur, dans des délais prévus par les textes. Pendant ce temps, ou en cas d’inertie du vendeur ou de l’acheteur, des infractions pourraient être commises lors de la conduite du véhicule. De même une mise en fourrière n’est pas à exclure. Qui peut voir sa responsabilité engagée ?

Les obligations du vendeur lors de la vente du véhicule

Vendre un véhicule (ou le donner) impose à l’ancien propriétaire de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration dans les quinze jours via un téléservice (site de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS, voir le guide et une notice). Le vendeur doit alors renseigner plusieurs informations :

Deux documents seront émis et devront être téléchargés et imprimés :

Un code de cession sera ...

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