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Réglementation

Infractions ou notification de mise en fourrière : qui est responsable en cas de cession du véhicule ?

Publié le 29/11/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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DR
Lors de la vente d’un véhicule, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le vendeur mais aussi par l’acquéreur, dans des délais prévus par les textes. Pendant ce temps, ou en cas d’inertie du vendeur ou de l’acheteur, des infractions pourraient être commises lors de la conduite du véhicule. De même une mise en fourrière n’est pas à exclure. Qui peut voir sa responsabilité engagée ?

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Les obligations du vendeur lors de la vente du véhicule

Vendre un véhicule (ou le donner) impose à l’ancien propriétaire de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration dans les quinze jours via un téléservice (site de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS, voir le guide et une notice). Le vendeur doit alors renseigner plusieurs informations :

  • Celles obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, adresse complète…)
  • D’autres liées au véhicule (date et heure de la cession, kilométrage…).

Deux documents seront émis et devront être téléchargés et imprimés :

  • le certificat de cession (cerfa 15776*01)
  • le certificat de situation administrative.

Un code de cession sera ...

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