logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/633359/des-commissaires-enqueteurs-sous-pressions/

DÉMOCRATIE LOCALE
Des commissaires-enquêteurs sous pression
Jules Prévost | Actu juridique | France | Publié le 29/07/2019 | Mis à jour le 30/07/2019

Non-renouvellement, refus de communiquer des documents, lettres de préfets aux présidents de tribunaux administratifs… Les pressions exercées sur les commissaires-enquêteurs en charge des enquêtes publiques sont multiples.

« Les pressions ? Elles sont de plus en plus fortes et récurrentes », tempête l’ex commissaire-enquêteur Gabriel Ullmann. Radiations, rétentions de documents, retard dans le paiement des indemnités de vacation… En France, mener une enquête publique est loin d’être un long fleuve tranquille.

Il y a d’abord l’épreuve de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. C’est elle qui est chargée d’établir la liste d’aptitude sur laquelle les présidents de tribunaux administratifs s’appuient afin de désigner les commissaires au moment de l’ouverture d’une enquête publique. Depuis 2011, les commissaires doivent y être auditionnés tous les quatre ans. Problème : sur neuf membres, on compte un maire du département ainsi que quatre personnes désignées ...

POUR ALLER PLUS LOIN