Bâtiments tertiaires 

Rénovation thermique : le décret entrera en vigueur le 1er octobre

| Mis à jour le 20/08/2019
Par • Club : Club Techni.Cités

Source : Pxhere

Le décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire a finalement été validé rapidement par le Conseil d’État. Publié au Journal officiel le 25 juillet, il entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

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Le Conseil d’État n’aura finalement pas attendu la rentrée pour donner son « feu vert » pour la publication et la mise en œuvre au 1er octobre 2019 du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, si longtemps attendu (lire notre article du 1er juillet 2019). L’objectif de diminution de consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 est validé et concerne les locaux tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m² selon les modalités et modulations précisées ; demeure une obligation de moyens et non de résultats.

Energie primaire vs énergie finale

Néanmoins, le texte du 23 juillet comporte une modification importante. En effet, la disposition prévoyant qu’ « en cas de changement de source d’énergie, celui-ci ne devra pas entraîner une dégradation du niveau de consommation exprimée en énergie primaire, ni aggraver le niveau d’émission en gaz à effet de serre » a été quelque peu raccourci. Ainsi, la mention « consommation en énergie primaire » a été supprimée au profit du calcul en énergie finale (permettant par exemple de conserver des modes de chauffage classique (électrique, fioul, etc.) ; un assouplissement qui a déjà fait l’objet de critiques.

Pour permettre la mise en œuvre du décret, est attendu désormais l’arrêté d’application qui viendra préciser les seuils de performance à atteindre comme les conditions de modulations.

Commentaires

2  |  réagir

30/07/2019 05h47 - Jean-Paul DORON

Compte tenu de la composition du parc existant et que le secteur du bâtiment représente environ 44 % de l’énergie consommée en France, on peut regretter que ces dispositions se limitent aux locaux tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m², grevées par ailleurs dans leur efficience par une obligation de moyens et non de résultat. La sobriété énergétique des bâtiments est encore bien loin…

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30/07/2019 01h57 - Simon Gaillard

 » L’objectif de diminution … de 40 % en 2030 … « : n’est-ce pas une obligation de résultat ?

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