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ACTION SOCIALE
Les modalités d’affiliation obligatoire d’un CCAS au centre de gestion
Auteur Associé | Actu expert santé social | Publié le 16/02/2021

Comme tous les établissements publics administratifs locaux, le centre communal d’action sociale est susceptible, en fonction du nombre de ses agents, d’être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion. Indiscutable sur le principe, la question se complique lorsqu’il s’agit de savoir quels sont les effectifs à prendre en compte. La faute en revient à un emboîtement quelque peu abscons des textes qui supposent de conduire un raisonnement juridique pour aboutir à une solution. Il en résulte que ce sont ses effectifs cumulés avec ceux de la commune à laquelle il est rattaché qu’il faut prendre en compte.

Par Guillaume Glénard, professeur agrégé de droit public, université d’Artois, avocat associé, cabinet Landot & associés

Il est des questions simples auxquelles on devrait pouvoir répondre à la première lecture du texte juridique auquel elle renvoie. Sauf que le droit, hélas, est une matière compliquée qui conduit parfois à se poser mille et une questions sur le sens des énoncés juridiques. Il en va ainsi de la question des effectifs à prendre en compte pour déterminer si un centre communal d’action sociale (CCAS) doit ou non être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion.

À se référer à l’article 2, 1°, du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, la question semble pourtant entendue. On y lit que sont obligatoirement affiliés au centre ...

REFERENCES