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Action sociale

Les modalités d’affiliation obligatoire d’un CCAS au centre de gestion

Publié le 16/02/2021 • Par Auteur Associé • dans : Actu expert santé social

JUR_Dessin-P-Gros-NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE
D.R.
Comme tous les établissements publics administratifs locaux, le centre communal d’action sociale est susceptible, en fonction du nombre de ses agents, d’être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion. Indiscutable sur le principe, la question se complique lorsqu’il s’agit de savoir quels sont les effectifs à prendre en compte. La faute en revient à un emboîtement quelque peu abscons des textes qui supposent de conduire un raisonnement juridique pour aboutir à une solution. Il en résulte que ce sont ses effectifs cumulés avec ceux de la commune à laquelle il est rattaché qu’il faut prendre en compte.

Par Guillaume Glénard, professeur agrégé de droit public, université d’Artois, avocat associé, cabinet Landot & associés

Il est des questions simples auxquelles on devrait pouvoir répondre à la première lecture du texte juridique auquel elle renvoie. Sauf que le droit, hélas, est une matière compliquée qui conduit parfois à se poser mille et une questions sur le sens des énoncés juridiques. Il en va ainsi de la question des effectifs à prendre en compte pour déterminer si un centre communal d’action sociale (CCAS) doit ou non être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion.

À se référer à l’article 2, 1°, du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, la question semble pourtant entendue. On y lit que sont obligatoirement affiliés au centre ...

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