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ACTION SOCIALE
Habitat inclusif : le cadre légal est prêt
Nathalie Levray | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Publié le 31/07/2019

Logements groupés pour les personnes âgées ou handicapées, l'habitat inclusif peut être porté par une collectivité. Un arrêté du 24 juin en a précisé les contours en définissant le modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif.

Le livre II du code de l’action sociale et des familles (CASF) est complété par un huitième titre relatif à l’habitat inclusif des personnes âgées et des personnes handicapées.

Définition

Ni accueil en établissement spécialisé, ni logement en milieu ordinaire ou dans la famille, l’habitat inclusif est un mode d’habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent, à titre de résidence principale, un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Il ne nécessite ni orientation sociale ou médicosociale, ni éligibilité à une quelconque prestation ou allocation. Il facilite la participation sociale et citoyenne de ses habitants.

L’habitat inclusif, localisé à proximité des services de transports, des ...

REFERENCES


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