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LOI POUR UNE ÉCOLE DE LA CONFIANCE
Instruction obligatoire à trois ans : les Sages valident les dispositions relatives aux compensations
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 26/07/2019

Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 25 juillet les dispositions de l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, qui déterminent les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire.

Des députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi pour une école de la confiance, dont ils ...

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