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Energie

Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

Publié le 25/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Un décret du 23 juillet détermine les conditions d’application de ces dispositions. Ainsi, il précise le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité. Il détermine les conditions de modulation des objectifs. Il fixe les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie. Il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

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