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LOGEMENT
Rassemblement des trois aides personnelles au logement au sein du même code
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 25/07/2019

Une ordonnance du 17 juillet vient regrouper les dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein d’un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l’habitation [1].

L’intégration, au sein du code de la construction et de l’habitation [1], des allocations de logement (allocation de logement sociale et allocation de logement familiale), auparavant présentes dans le code de la sécurité sociale [2], constitue un moyen essentiel de renforcer l’intelligibilité du droit. La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l’ensemble des parties prenantes (administration, services gestionnaires et allocataires).

REFERENCES