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AIDES SOCIALES
Droit de rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 25/07/2019

L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 [1] pour un Etat au service d’une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ses indus ».

Une ordonnance du 24 juillet vient ainsi répondre à une double finalité forte :

 

REFERENCES