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COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 24/07/2019

Un décret du 22 juillet est pris en application de l’article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l’Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd’hui des comptables publics.

Ce décret énumère en premier lieu les opérations que l’Etat n’est pas autorisé à confier à un prestataire extérieur.

Il précise en second lieu les modalités d’entrée en vigueur de cet article, notamment les conditions de l’entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires, qui permettra de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.

REFERENCES