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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Résidence administrative : le juge précise comment déterminer les limites géographiques
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Publié le 24/07/2019

Pédagogique, le Conseil d’Etat précise comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative notamment en cas de service réparti sur plusieurs communes. L’enjeu est important, il s’agit de pouvoir appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoient que seuls les changements de résidence administrative sont soumis à l’avis des commissions administratives paritaires.

PLF 9Un sapeur-pompier professionnel a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de son changement de caserne, estimant que cette nouvelle affectation aurait dû être validée par la commission administrative paritaire (CAP). En première instance, comme en appel, le juge administratif a rejeté sa demande. Il s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

Aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 52), « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires ».

Pour la Haute juridiction, en l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Plus précisément, la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent.

Résidence administrative unique

Toutefois, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, l’autorité compétente doit, sous le contrôle du juge, indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s’entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré qu’en appel, la Cour aurait dû prendre en considération la commune d’implantation de la caserne où était affecté le sapeur-pompier pour déterminer sa résidence administrative et apprécier si son changement d’affectation devait ou non être soumis à la CAP. Il a donc annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon et lui a renvoyé l’affaire pour qu’elle se prononce au fond.

REFERENCES


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