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POLICE MUNICIPALE
L’utilisation des pouvoirs de police générale du maire lorsque des immeubles menacent ruine
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 23/07/2019

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code ...

REFERENCES