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Encadrement des loyers : mise en oeuvre de ce dispositif pour la seule commune de Paris en 2015
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 23/07/2019 | Mis à jour le 24/07/2019

Plusieurs requérants ont demandé à la justice d’annuler l’arrêté du 25 juin 2015 par ...

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