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Comment procéder à l’enlèvement d’une épave ou d’un véhicule hors d’usage abandonné ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 22/07/2019 | Mis à jour le 24/07/2019

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S’agissant d’abord des véhicules « en voie d’épavisation » ou « hors d’usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s’ils sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, en application de l’article L. 325-1 du code de la route [1]. Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont placés dans une fourrière gérée par l’État. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d’enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s’il est inconnu, ces frais incombent à l’autorité de fourrière.

Il y a ensuite le cas des « épaves », qui se distinguent des véhicules précédents par le fait qu’ils sont en général non identifiables et insusceptibles de toute réparation. En application de l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement [2], lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire enjoint le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé chargé du démontage et de la dépollution du véhicule, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence. Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu, si le véhicule est techniquement réparable : si c’est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; dans le cas contraire, il procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.

Enfin, certains véhicules peuvent constituer des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement [3]. Face à cette situation, le maire peut mettre en demeure le dernier propriétaire connu de prendre les mesures nécessaires pour que l’épave soit retirée. À l’issue d’un délai d’un mois, si l’épave n’a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d’office à l’enlèvement du véhicule et à son transfert dans un centre de véhicules hors d’usage agréé. Cette opération est toutefois réalisée aux frais de la commune, en l’absence de propriétaire connu.

REFERENCES