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Grand âge et handicap

Aide à domicile : la réforme de la tarification dans le collimateur

Publié le 19/07/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Aide menagére pour personne agée
Fotolia
Quatre associations ont déposé un recours contentieux auprès du Conseil d'État contre le décret du 15 mai préfigurant la réforme de la tarification des services d'aide et accompagnement à domicile

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À quelques mois du futur projet de loi « Grand âge et autonomie », le décret du 15 mai ne passe toujours pas auprès des grandes fédérations du secteur de l’aide à domicile. Ce texte à double détente répartit une enveloppe d’aide de 50 millions entre les départements mais surtout préfigure un nouveau modèle de tarification qu’elles contestent toutes.

  • Aide à domicile : les départements vont lancer la préfiguration d’un nouveau modèle de financement

Son principe ? Un financement des services d’aide et accompagnement à domicile (Saad) ayant satisfait à l’appel d’offres du conseil départemental par un tarif départemental de référence auquel pourront s’ajouter des crédits spécifiques négociés dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Or, depuis septembre 2017 ...

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