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Réglementation

Quels sont les pouvoirs de police du maire en cas de friches sur des terrains bâtis ?

Publié le 10/01/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

friche2
AdobeStock
Manque d’intérêt, absence des propriétaires sur le site, coût des travaux… Les motifs de non entretien des terrains bâtis ou non bâtis sont nombreux et variés. Cependant ces désordres peuvent entrainer des nuisances ou causer des préjudices aux propriétés voisines. Si le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale pour les terrains non bâtis, qu’en est-il lorsque le terrain en friche est bâti ? Réponse avec notre juriste Géraldine Bovi Hosy.

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Pouvoir de police spéciale pour les terrains non bâtis

L’article L. 2213-25 du CGCT précise que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. »

Cette obligation d’entretien, débroussaillement inclus, suppose donc une atteinte à l’environnement. Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués ...

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