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FISCALITÉ
Légalité partielle d’une délibération qui modifie rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 19/07/2019

Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l’avenir. Il en résulte ...

REFERENCES