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Réforme territoriale

Exclusif – Le plan de l’Assemblée pour reconquérir les maires

Publié le 19/07/2019 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Remy Rebeyrotte
Assemblée nationale
En avant-première, le président-rapporteur de la mission d’information sur la place de la commune dans l’organisation territoriale, Rémy Rebeyrotte dévoile ses conclusions. Au programme : moins de compétences obligatoires pour les EPCI et un contrat de mandat intercommunal discuté par les équipes municipales.

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Rare député marcheur à afficher une quinzaine d’année de mandat de maire au compteur, l’ancien premier magistrat d’Autun (Saône-et-Loire), Rémy Rebeyrotte est devenu une figure des textes sur « les territoires » à l’Assemblée. C’est lui qui a « rapporté » le projet de loi de fusion des deux départements alsaciens au sein d’une « collectivité européenne ». C’est lui aussi qui, à l’automne 2018, en pleine fronde des maires, a pris les manettes d’une mission d’information sur la place de la commune dans la nouvelle organisation territoriale.

Depuis, l’exécutif a appuyé sur le bouton « reset » pour remettre à plat ses relations avec les édiles. Après les 96 heures de débat présidentiel avec les maires, il espère avoir définitivement recollé les morceaux. « Il y a eu, à l’origine, un malentendu, convient Rémy Rebeyrotte. Les collègues nous ont dit : « stop, la coupe est pleine ». Ils étaient traumatisés par une série de réforme, des baisses drastiques de dotation à l’intercommunalité à marche forcée. Ils assimilaient toute réforme à une régression. Mais nous n’avons sans doute pas totalement pris conscience que les collègues demandaient aussi, par-là, de remettre la commune au cœur. »

Depuis, l’incompréhension a été levée, assure le député LREM de Saône-et-Loire. Le ministre chargé des Collectivités Sébastien Lecornu a présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019 son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

« Un copié-collé des travaux du Sénat », juge le futur rapporteur du texte à la Haute-Assemblée, Mathieu Darnaud dans une interview à notre site. Une paternité que revendique aussi Rémy Rebeyrotte à l’Assemblée. Sa mission rendra public son rapport le 24 juillet 2019. En attendant, le député de Saône-et-Loire dévoile ses principales conclusions en exclusivité, pour La Gazette.

Moins de compétences obligatoires

Rémy Rebeyrotte le dit sans ambage : « On est pour limiter le nombre de compétences obligatoires des intercommunalités à celles que la commune ne peut pas exercer seule comme le développement économique ou l’urbanisme. » Pour lui, il convient de rompre avec « la logique d’alignement par le haut » où, lors des fusions, le nouveau groupement prend les prérogatives de l’EPCI le plus intégré, « même s’il est le plus petit ».

La mission Rebeyrotte dit non aussi à la « course au CIF », le coefficient d’intégration fiscale, qui a longtemps été financièrement avantageux pour les intercommunalités les plus intégrées.

Elle se montre également conquise par la possibilité, ouverte dans le projet de loi « Lecornu », de redéléguer aux communes la compétence « eau et assainissement ». « Le transfert aux intercommunalités a été voté, sans étude préalable à 4 heures du matin au moment de la loi NOTRe », tacle Rémy Rebeyrotte qui crie haro sur « la supra-communalité ».

Un contrat de mandat intercommunal

La mission de l’Assemblée souhaite en mars 2020 « laisser 6 mois » aux nouvelles équipes municipales et communautaires « pour établir le projet intercommunal du mandat et sa mise en œuvre ». Un temps qui sera suivi d’une déclinaison pratique. Dans le schéma de la mission Rebeyrotte, « le contrat de mandat intercommunal » définit :

  • Les compétences prises par l’intercommunalité et la manière dont elles sont exercées,
  • Les pôles de service et leur localisation ainsi que le schéma de mutualisation des services,
  • Le schéma de mutualisation financière,
  • Les projets de commune nouvelle.

Des conseils des maires dans toutes les intercos

La mission de l’Assemblée veut aller plus loin que le projet de loi Lecornu. Là, où le texte gouvernemental prévoit des conférences des maires quand 30 % des premiers magistrats membres d’un groupement en font la demande, elle plaide pour une généralisation. « Nous avons constaté qu’il y avait des problèmes de gouvernance là où il n’y a pas d’instance de ce type », argumente Rémy Rebeyrotte. « C’est ce conseil des maires qui fixera les grandes orientations de l’intercommunalité », plaide-t-il. Pour autant cette instance ne pourra bénéficier d’un pouvoir purement décisionnel. Seuls les organes des intercommunalités en sont détenteurs. « Mais ces conseils des maires seront à la fois informels et essentiels », juge Rémy Rebeyrotte.

Des élus municipaux associés à la vie communautaire

Dans une veine proche du projet de loi Lecornu, la mission Rebeyrotte souhaite que les adjoints au maire soient automatiquement invités dans les commissions spécialisées des intercommunalités. Sans voix décisionnel là encore. La mission sur la place de la commune dans la nouvelle organisation territoriale veut aussi que les intercommunalités envoient toutes leurs décisions aux conseillers municipaux. Elle préconise, enfin, d’instaurer un point sur l’actualité communautaire lors de chaque conseil municipal.

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