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Finances publiques : bientôt un désendettement contraint ?

Publié le 19/07/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

Businessman With Ball And Chain
Businessman With Ball And Chain ©Vibe Images - stock.adobe.com
Chaque vendredi, retrouvez l’édito du Club Finances. Cette semaine grincement des dents après l’annonce de la nouvelle trajectoire des finances publiques qui se dessine dans la prochaine loi de programmation. Où se confirme que les collectivités devront toujours pomper davantage dans leur budget pour renflouer le déficit de l’Etat.

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C’était dit la semaine dernière, c’est officiel cette semaine : ce sont bien les collectivités qui paieront le désendettement de la France. L’Etat, lui a renoncé. Trop difficile. Dans son rapport sur les orientations des finances publiques dévoilé en préambule du débat budgétaire au Parlement, le gouvernement a aggravé sa prévision d’évolution du déficit public de – 0,3 % en 2022 à – 1,3 % !

Entre le premier chiffre, défini dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 et le second, introduit dans ce rapport, un point d’écart de PIB nargue ce gouvernement qui a beau jeu de concentrer ses efforts sur le statut de la fonction publique quand la moitié de cette dégradation proviendrait du dérapage des dépenses primaires de l’Etat.

Gilets jaunes et charges d’intérêt

Un peu moins de l’autre moitié proviendrait des concessions faites aux gilets jaunes, pour un coût d’environ 10 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 5 milliards de baisse d’impôts et 1,4 milliard de réindexation des retraites modestes sur l’inflation. Ces mesures dégraderaient le déficit à hauteur de 0,3 point du PIB, selon les estimations du programme de stabilité publié en avril 2019 qui tablait déjà sur un déficit de 1,2 % en 2022.

Ces mesures sociales et fiscales sont plus que couvertes par la baisse de la charge d’intérêt qui améliorerait le solde structurel prévu pour 2022 de 0,4 point de PIB. Mais la perspective de croissance, très optimiste en 2018 à 1,7 %, a été revue à la baisse lors du PLF 2019 à 1,4 %, entrainant avec elle 0,5 point de PIB et le déficit vers 1,3 % d’ici 2022.

Pour l’Etat, le paysage a donc changé. Mais pas pour les collectivités, appelées à porter intégralement avec les administrations de sécurité sociale tout le poids de la réduction de la dette d’ici 2022. Les collectivités ont déjà réduit ce déficit en 2016 de 3 milliards d’euros, en 2017 de 800 millions et en 2018 de 4 milliards. Il leur faudra d’ici 2022 réduire d’autant leurs besoins de financement pour parvenir à l’objectif assigné par la loi de programmation de 0,6 point du PIB, soit environ 16 milliards d’euros, c’est-à-dire à peu près une année sans emprunt pour les collectivités.

Un corset qui risque se resserrer

Conclusion : si l’Etat s’avoue vaincu dans le combat contre la dette, il est à redouter que le corset des dépenses imposé aux collectivités se resserre encore lors du deuxième round de la contractualisation. Il est donc possible de voir les objectifs de désendettement jusqu’à présent incitatifs, devenir contraignants à l’occasion de la nouvelle loi de programmation des finances publiques qui s’annonce en parallèle de la loi de finances pour 2020, destinée justement à actualiser la trajectoire budgétaire en tenant compte de tous ces nouveaux élément. L’éventualité d’une contrainte de désendettement supplémentaire serait quand même un drôle de bonus pour ces plus de 300 collectivités qui ont rempli leur part de contrat cette année !

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Commentaires

Finances publiques : bientôt un désendettement contraint ?

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BOAZjakin

19/07/2019 01h34

Il est à la fois paradoxal et scandaleux que l’État encadre à la fois la progression des dépenses des collectivités locales et leur endettement sans encadrer la fiscalité car dans la cas le contribuable local risque d’être la variable d’ajustement et plus précisément le propriétaire foncier car bientôt les locataires ne paieront plus rien

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