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POUVOIRS DU MAIRE
En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 17/07/2019

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [1], le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l’article L. 2212-4 du même code autorisent le maire à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune. Ainsi il appartient au maire d’apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l’imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d’office sur une propriété privée.

REFERENCES