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La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire

Publié le 19/04/2011 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les Pyrénées-Orientales. Ce dernier, en détention provisoire depuis décembre 2008, s’était suicidé dans sa cellule de la prison de Perpignan le 24 mai 2009.

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Pour le tribunal administratif de Montpellier, l’Etat a commis « une faute de nature à engager sa responsabilité » dans le suicide de l’ancien maire de la commune de Saint-Cyprien, le docteur Jacques Bouille, et accorde à sa veuve Marie-Antoinette Bouille 25 000 euros au titre du préjudice moral.

Jacques Bouille avait été mis en examen, et placé en détention provisoire à la prison de Perpignan le 17 décembre 2008, pour « corruption passive par personne investie d’un mandat public électif, soustraction et détournement de biens publics par personne dépositaire de l’autorité publique et blanchiment et subornation de témoins ».
Il s’est pendu dans sa cellule le 24 mai 2009.

Le tribunal note que Jacques Bouille avait fait état devant la chambre de l’instruction, en février 2009, de tendances suicidaires et que la famille avait alerté en mars l’administration pénitentiaire sur sa « détresse psychologique ».
Celle-ci avait pris des mesures, « notamment plusieurs consultations médicales ».

Nouvelle alerte non prise en compte
Mais un stock d’anxiolytiques, découvert lors d’une fouille dans la cellule de Jacques Bouille, n’avait donné lieu qu’à un avertissement en commission de discipline.
Pour le tribunal administratif, ce point « aurait dû, notamment compte tenu de la circonstance que M. Bouille était médecin, être considéré comme une nouvelle alerte ».
Dans ces circonstances, avoir laissé à Jacques Bouille la ceinture de son peignoir et ses lacets constitue « une négligence fautive, ayant permis le passage à l’acte ».

Cependant, la somme accordée par le tribunal administratif de Montpellier est très loin de celle réclamée par Marie-Antoinette Bouille : celle-ci demandait 1,07 million d’euros en réparation du préjudice matériel et financier et 100 000 euros pour le préjudice moral.

Versement des indemnités de fonction conditionné à l’exercice
Le tribunal administratif explique que les indemnités de fonction liées aux différents mandats de Jacques Bouille ne sont pas des salaires, que « leur versement est conditionné à l’exercice effectif » des fonctions.

Par ailleurs, la perte de revenu de médecin salarié et libéral est « imputable à l’incarcération » et n’est pas liée « aux fautes commises par l’administration pénitentiaire ».

Le tribunal rejette enfin la demande d’indemnité de 720 000 euros de Madame Bouille (correspondant aux revenus escomptés de la retraite de médecin) parce qu’elle « n’apporte aucun justificatif ».

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