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Finances locales

Les collectivités nettement contributrices à la baisse du déficit national

Publié le 18/07/2019 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Jürgen Fälchle / Adobe Stock
Enrichi des données de la cour des comptes, l’observatoire confirme le rôle des administration publiques locales dans l’amélioration de la situation nationale. Même si l’effort est noyé dans le montant abyssal de la dette.

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La tendance se confirme. Le rapport définitif de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) -enrichi des données de la cour des comptes- confirme les orientations provisoires de 2018 annoncées par le président André Laignel, il y a un mois.

Des recettes plus dynamiques

Oui, les collectivités ont résisté à la crise. Oui, elles persistent à renouer avec l’investissement (+2,4 % en 2018 après +0,3 % en 2017). Et oui leur maîtrise des dépenses a contribué à la réduction du déficit du pays, et affichent un excédent des recettes publiques (+2,3 Md€ en 2018, après +1,6Md€ en 2017). Cette situation confirme donc la tendance d’un solde des administrations publiques locales (APUL) positifs, entamée en 2016.

Tous niveaux de collectivités confondus, leurs recettes sont plus dynamiques que leurs dépenses (+2,3 contre +1,9 %) en euros courants. La suppression de la DGF de l’État aux régions (-3,9 M€) est plus que compensée par l’affectation de la part de TVA (+4,2 Md€) et la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités favorise l’amélioration de leur capacité de financement.

La dette enfin stable, au bout de 15 ans

En 2018, les collectivités locales ont ralenti et stabilisé leurs dépenses de fonctionnement (+ 0,2 %, après + 2,0 %),  en s’adaptant à la baisse des subventions et en maîtrisant les frais de personnel.

Les recettes de fonctionnement ont également freiné (+ 1,1 % après + 2,3 % en 2017), mais de manière moins nette que les dépenses. L’épargne brute a progressé plus encore qu’en 2017 (+ 6,3 % après +4,3 %).

Les dépenses d’investissement ont continué de croître (+ 5,2 %), notamment dans le secteur communal. Les recettes d’investissement (FCTVA, subventions reçues et dotations à l’investissement) ont très fortement progressé (+ 10,5 % après + 3,8 % en 2017) et l’encours de dette s’est stabilisé pour la première fois depuis 2003.

Des différences entre niveau de collectivités

Dans le bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre, EPT du Grand Paris et métropole de Lyon) : les dépenses de fonctionnement (92,8 Md€) ont enregistré +0,1 % (avec -2,2 % des dépenses d’intervention) contre +1,7 % en 2017, quand les recettes ont  augmenté de 1,5 %. L’excédent est surtout porté par les impôts locaux (+2,6 %) qui constituent la recette principale (57,7 Md€).

En 2018 encore, les dépenses des intercommunalités ont été plus dynamiques que celles des communes.

En investissement, les recettes ont encore été plus rapides que les dépenses (+9,7 % contre +6,6 %). Notamment, les dotations et subventions, y compris le FCTVA (+12,2 %). L’épargne brute progresse de 8,8 %.

La capacité de financement s’est accrue (+1,4 Md€ en 2018, après + 0,5 Md€ en 2017). Cela se traduit par un flux net de dette négatif (- 0,6 Md€) et un fonds de roulement en augmentation (+0,82 Md€).
Le stock de dette s’est stabilisé à 90,3 Md€.

Dans les départements : les dépenses de fonctionnement ont reculé (-0,8 % en 2018, après -0,2 % en 2017), mais ont augmenté (+1,4 %) si on exclut du périmètre de comparaison le transfert du transport vers les régions. Les charges financières ont diminué (-7,9 %) cette année encore, près de deux fois plus qu’en 2017 (-4 %).

Comme les exécutifs le répètent à l’envi, l’action sociale pèse lourd sur les budgets départementaux : 83 % des dépenses d’intervention y sont consacrées, dont la moitié d’entre elles pour les allocations individuelles (solidarité, autonomie, handicap) qui ont progressé (+2,4 % en 2018), notamment les dépenses liées au RSA.

La protection de l’enfance a aussi fortement accéléré (+5,9 % pour les frais de séjour en établissement), notamment, en raison de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Les recettes de fonctionnement ont reculé une fois de plus (-0,7, après -0,1 %) et on notera que le produit fiscal représente les trois quarts des recette des départements. Hors CVAE et attributions de compensation, impôts et taxes ont augmenté de 2,1 % (+5,6 % en 2017). En revanche, le produit des DMTO a faibli en n’augmentant que de 4 % contre +16,8 % en 2017.

Dans les régions : les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2018 (+3,4 % après + 10,3 en 2017), en raison, notamment, du transfert de la compétence transport. Car outre cette mission, elles affichent -1,9 % (contre +2,4 % en 2017).

Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 4,2 % et émanent de manière quasi exclusive du produit fiscal (+1,9 % hors CVAE et attributions de compensation). Le produit de la taxe sur les cartes grises a augmenté plus de deux fois plus qu’en 2017 (+4,4 contre + 1,9 %) et celui de la taxe d’apprentissage reste soutenu (+4,4 %).

Hors fonds européens, et malgré une épargne brute en hausse et une augmentation des recettes, les dépenses d’investissement ont reculé (-2,8 après +1 % en 2017).

À noter que, comme pour les départements, l’évolution des régions est compliquée par les transferts de compétences -notamment le transports, excepté en Ile-de-France ou la gestion des fonds européens- et la création de la collectivité territoriale de Corse.

Maîtrise des dépenses : tableau d’honneur pour les communes

Objectif maîtrise atteint ! Observant les dépenses de fonctionnement des communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions et de la métropole de Lyon, l’ODEDEL (1) a constaté qu’elles avaient bien été contenues depuis 2014, à l’exception de 2017 qui présente un petit dérapage (+2, % contre une prévision de +1,7 pour les dépenses de fonctionnement, et +2,9 au lieu de +2 % pour les dépenses totales hors remboursement de la dette).

De 2014 à 2016, la réalité a été très inférieure aux objectifs, avec souvent une baisse des dépenses quand l’ODEDEL prévoyait une hausse.

En 2016, tous les niveaux de collectivités ont respecté l’ODEDEL, à l’exception des EPCI à fiscalité propre (+3 % sur les prévisions de dépenses de fonctionnement, par exemple).

En 2017, seuls communes et départements ont été dans les clous, alors que régions et EPCI étaient au-dessus. Un constat à modérer par les effets de transferts de compétences et modifications de périmètres géographiques.

+1,2 % par an jusqu’en 2022

Pour 2018-2022, la loi de finance fixe un objectif annuel de +1,2 % pour les dépenses réelles de fonctionnement (DRF), à périmètre constant. La base 100 de 2017 prévoit donc 106,2 en 2022.

Les données comptables -arrêtées au 30 avril dernier- révèlent que les collectivités ont clairement appliqué le serrage de ceinture, puisque les DRF n’ont progressé que de 0,3 % sur les budgets principaux et de +2,2 % sur les budgets annexes. Soit +0,4 %, contre un objectif de +1,2 %.

Pour l’ensemble des collectivités territoriale, les dépenses de personnel ont été contenues (+0,9 %), comme les achats et charges externes (+1 %). Les charges financières reculent de 6,5 % dans un contexte de taux toujours favorable.

Entre 2017 et 2018, de manière globale, le bloc communal a respecté l’évolution de ses DRF (+0,8 %) grâce aux communes (-0,7 %) alors que les EPCI à fiscalité propre ont très nettement dépassé l’objectif (+4,1 %).

Les départements et la métropole lyonnaise ont maîtrisé au-delà du préconisé (-1,3 %) alors que les régions ont augmenté leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’objectif (+3,3 %). Ces chiffres tiennent compte des données de la Cour des comptes avec effets de périmètre, dont le transfert de la compétence transport entre département et région en 2018).

 

 

Investissement : moins bien que les deux mandats précédents

Selon André Laignel, à population et prix comparables, l’investissement lors du mandat actuel est inférieur de 15 % à celui de 2008 et de 7,5% à celui de 2001.
Quel que soit le résultat de 2019 (+9 % affichés dans les budgets primitifs), la mandature 2014-2019 devrait se conclure par « un niveau global d’investissement très modéré » comparé aux deux précédentes. Les fortes baisses du début de mandat en sont la cause que la reprise de fin de cycle -décalée d’un an et d’ampleur classique- ne parvient pas à compenser.
Des disparités fortes de niveaux d’investissement existent aussi entre communes, en raison de disparités en matière de réalisations passées, d’écarts de situations financières et de richesse. « L’année 2018 est marquée par des reprises sensibles d’investissement dans une majorité de communes qui avaient, sur 2014-2017, peu investi mais amélioré leur situation financière. »

 

Notes

Note 01 L’objectif d’évolution des dépenses locales a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 Retour au texte

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Commentaires

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HERMES

19/07/2019 09h40

Ces études me font toujours sourire. Tant que l’on reste au niveau macro-économique, les statistiques vont dans le bon sens.
Mais dès que l’on regarde plus finement les chiffres, force est de constater que certaines collectivités s’en sortent avec les honneurs alors que d’autres s’enfoncent dans le rouge avec parfois tous les indicateurs allant dans le même sens.

La Cour des Comptes a par ailleurs une mauvaise habitude concernant les prélèvements des taxes locales: elle trouve toujours favorable l’augmentation de ces prélèvements en oubliant que les recettes des collectivités sont des dépenses des citoyens: quand l’un s’enrichit, l’autre devient plus pauvre!

Je connais bien ce problème puisque j’ai la chance d’habiter dans la commune de France qui au sein de sa strate dispose du taux de taxe foncière le plus élevé… et pour ceux qui parleront de bases désuètes je les invite à payer ma contribution et moi la leur!
Nous verrons alors s’ils maintiennent leur raisonnement!

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