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Finances

L’impact de la loi de finances pour 2019 sur la gestion financière locale (2)

Publié le 22/07/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances

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Nuthawut / Adobe Stock
Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2019 bousculent deux grands principes de la gestion financière locale : la séparation de l’ordonnateur et du comptable et le monopole du maniement des fonds par le comptable public. La fiche 282/F a décrit les nouveaux dispositifs relatifs à la possibilité de créer des agences comptables au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics, ainsi qu’à l’expérimentation du compte financier unique. Cette seconde fiche présente les nouvelles dispositions relatives au recours aux prestataires pour certaines opérations d’encaissement et de décaissement.

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Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

Rappelons, s’il en était besoin, que le maniement des deniers publics constitue un monopole des comptables publics. L’article 13 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable dispose en effet que ces derniers ont « la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales » soumises aux règles de la comptabilité publique, parmi les- quelles l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics.

Les articles L.2343-1, L.3342-1 et L.4342-1 du code général des collectivités territoriales font respectivement référence à cette règle de droit public pour le bloc communal, les départements et les régions.

Les régies d’avances et de recettes constituent une exception à ce principe pour des raisons pratiques ...

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