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DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Projet de loi Alsace : députés et sénateurs d’accord sur un même texte
Gabriel Zignani | Actu juridique | France | Publié le 12/07/2019

Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ce jeudi 11 juillet. Le texte devrait être voté définitivement par les deux chambres avant fin juillet.

Stefan W CC by FlickrDéputés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), jeudi 11 juillet, sur une version commune du projet de loi relatif aux compétences de la future collectivité européenne d’Alsace, qui naîtra le 1er janvier 2021 de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet accord ouvre la voie à une adoption définitive du texte avant la trêve estivale.

Les divergences sur le texte entre les deux chambres étaient peu nombreuses, et les 14 parlementaires composant la CMP ont fait consensus en à peine une heure.

Cela a été le cas concernant l’épineuse question de l’organisation de la vie sportive et professionnelle à l’échelle de la nouvelle collectivité, voulue par les députés, contre l’avis du gouvernement. Le nouvel article 2 bis A du texte dispose ainsi que « les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace. »

Le contenu final du texte

Le texte final prévoit finalement principalement que la nouvelle collectivité, en plus des compétences habituellement exercées par les départements, bénéficiera de :

A noter que le retour de l’écotaxe est prévu dans le projet de loi. Le texte autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace. »

REFERENCES


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