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BILLET
Contractualisation : l’AMF, opposant mais constructif
Cédric Néau | A la Une finances | Actualité Club finances | Billets finances | France | Publié le 12/07/2019

Habituée à s’opposer par principe au dispositif de contractualisation, l’Association des maires de France s’est fendu d’une note critique mais également très constructive en vue d’une amélioration du système. Si toutes ces propositions étaient prises en compte, ce serait alors dommage de le supprimer…

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On peut être opposant de principe et en même temps critique constructif.  L’Association des maires de France s’est toujours montré réfractaire à la contractualisation financière Etat-Collectivités jugée « contraire à libre administration des collectivités » et « coercitive ».

Et pourtant, dans une note publiée le 5 juillet suite au bilan de l’Observatoire des contrats [1], l’association fait preuve d’une analyse critique très constructive dont les services administratifs financiers de l’Etat pourraient s’inspirer pour améliorer le dispositif. Certaines sont connues et largement partagées par tous les acteurs locaux, des plus rétifs aux plus laudateurs : Comme l’Afigese, France Urbaine ou l’AdCF, l’AMF demande à l’avenir davantage de transparence, de respect pour les particularismes locaux et de considérer plutôt le solde que de se concentrer uniquement sur les dépenses réelles de fonctionnement : « Ce dispositif n’est pas exigé dans les critères de Maastricht qui portent sur la réduction des déficits », argue l’association.

L’objectif principal de la contractualisation n’est pas atteint

Or de ce point de vue, l’objectif assigné aux collectivités dans son ensemble de désendettement de 2,6 milliards d’euros n’est pas atteint avec seulement 647 ME et un encours de dette tout juste stabilisé. Et pourtant, les collectivités ont encore contribué à la réduction du déficit français l’an dernier à hauteur de 4 milliards d’euros réduisant leur part dans la dette totale de 8,8% à 8,5 % du PIB entre 2017 et 2018 pendant que celle de l’Etat est passée de 79,9 % à 81,1 % du PIB.

Alors dans ces conditions, s’inquiète l’association, que se passera-t-il si l’objectif de désendettement des Administrations publiques locales (APUL) de 0,6 % du PIB en 2022, soit environ 16 milliards n’est pas atteint, quand bien même toutes les collectivités contractualisées auront respecté leur signature ? Le risque d’une telle éventualité est d’autant plus réel que la contractualisation n’agit que sur 45 % des APUL.

Calcul par rapport à 2017 ou N-1 ?

L’autre grief porte sur le choix du référentiel nécessaire à l’évaluation de l’objectif. Selon l’AMF, la loi stipule que « le taux de calcul de l’évolution est réalisé par rapport à l’année 2017 non par rapport à l’année N-1 comme l’indique la circulaire ».

En 2019, il faudrait donc que les préfectures calculent l’évolution par rapport à 2017 et non 2018. Dans le cas contraire, cette évolution « contreviendrait à la progressivité du dispositif », marquerait une « rupture d’égalité devant les charges publiques », les unes et les autres pouvant être pénalisées selon leur situation en année N-1, alors qu’elles respecteraient bien l’évolution de ses dépenses par rapport à 2017.

Beaucoup de travail pour rien ?

D’autres propositions de correction existent qui méritent attention comme le retraitement des dépenses liées aux SDIS, l’introduction d’un critère de modulation selon les strates, l’appréciation du niveau de richesse des habitants en fonction de leur revenu médian et  non moyen, l’analyse de l’évolution de la démographie scolaire, la neutralisation des dépenses liées aux normes et aux projets financés par l’Etat, l’exclusion systématique les dépenses exceptionnelles, le retraitement des dépenses liées à l’expérimentation de certification des comptes ou la prise en compte du pourcentage de logement sociaux, notamment pour les villes éligibles à la DSU et DSR.

Si toutes ces demandes issues d’un travail technique pointu sont entendues, ce serait dommage de continuer à réclamer « la suppression en urgence du dispositif »…