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Crise sanitaire

Covid-19 : l’ordonnance  »établissements sociaux et médico-sociaux » n’est pas annulée

Publié le 29/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un requérant demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et d’enjoindre à l’État de verser l’aide sociale aux bénéficiaires et non aux services et d’organiser la concurrence entre services, pour permettre aux personnes âgées dépendantes de bénéficier de remplaçants lorsque les autres intervenants font défaut.

Dans une décision du 31 décembre, ces requêtes ont été rejetées.

La disposition litigieuse prévoit qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19, le niveau de financement de certains établissements et services, dont les services qui apportent aux ...

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