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Crise sanitaire

Covid-19 : l’ordonnance  »établissements sociaux et médico-sociaux » n’est pas annulée

Publié le 29/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un requérant demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et d’enjoindre à l’État de verser l’aide sociale aux bénéficiaires et non aux services et d’organiser la concurrence entre services, pour permettre aux personnes âgées dépendantes de bénéficier de remplaçants lorsque les autres intervenants font défaut.

Dans une décision du 31 décembre, ces requêtes ont été rejetées.

La disposition litigieuse prévoit qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19, le niveau de financement de certains établissements et services, dont les services qui apportent aux personnes âgées ou handicapées à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou une aide à l’insertion sociale, n’est pas modifié. Pour la partie de financement de ces établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l’épidémie de Covid-19.

Le Conseil d’État juge que :

  • le requérant n’est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le droit des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de recourir au prestataire d’aide à domicile de son choix ;
  • les moyens qu’il tire de l’illégalité du versement direct aux services d’aide à domicile de sommes relevant de l’aide sociale ou, en tout état de cause, de la méconnaissance des dispositions applicables aux délégations de service public ne peuvent qu’être écartés ;
  • le Gouvernement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prévoyant un financement sur la base de l’activité prévisionnelle, alors même qu’une partie des heures n’est pas réalisée ;
  • la question de la conformité des dispositions critiquées, intervenues dans le domaine de la loi, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle relevant des droits et libertés garantis par la Constitution, est irrecevable.
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