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DÉMOCRATIE LOCALE
Ne faudrait-il pas qu’une commune nouvelle puisse enjamber une limite départementale ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Publié le 15/07/2019 | Mis à jour le 11/07/2019

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales [1] (CGCT), la création d’une commune nouvelle dont les communes constitutives n’appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des départements ou des régions concernés. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celle-ci nécessite l’accord des conseils départementaux ou régionaux, puis un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs le même article L. 2113-4 dispose que lorsqu’un conseil départemental ou un conseil régional a adopté une délibération s’opposant à la modification de ses limites territoriales, celles-ci ne peuvent être modifiées que par la loi. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette procédure respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales, qui réserve au législateur le soin de trancher les demandes de changement non consensuelle des limites départementales ou régionales.

REFERENCES