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FISCALITÉ LOCALE
Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 12/07/2019 | Mis à jour le 11/07/2019

Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit ...

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